Pillar 2 : ce que les PME doivent comprendre avant 2026
L’introduction des règles OECD Pillar 2 marque un tournant majeur dans la fiscalité internationale.
Même si le dispositif vise principalement les grands groupes, ses impacts dépassent largement ce périmètre et concernent indirectement de nombreuses PME.
Voici ce qu’il faut comprendre — de manière claire et concrète.
1. Qu’est-ce que Pillar 2 ?
Pillar 2 fait partie du projet BEPS 2.0 de l’OCDE.
Il instaure un taux d’imposition minimum effectif de 15 %, calculé selon les règles dites GloBE (Global Anti-Base Erosion).
L’objectif est de limiter l’optimisation fiscale agressive et d’assurer une imposition minimale dans chaque juridiction.
2. Qui est directement concerné ?
Sont concernés :
les groupes multinationaux
dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse EUR 750 millions
sur au moins deux des quatre exercices précédents
La Suisse a transposé Pillar 2 dans son droit interne.
3. Pourquoi les PME doivent aussi s’y intéresser
Même si une PME ne dépasse pas le seuil, elle peut être impactée si :
elle appartient à un groupe international > EUR 750m
elle est une filiale ou une entité suisse d’un groupe étranger
elle doit fournir des données financières pour le calcul GloBE
elle est concernée par des ajustements intragroupe
👉 Le risque principal : sous-estimer la charge de travail et les exigences de données.
4. Calendrier clé à connaître
Exercices 2024 : premières périodes concernées
Jusqu’au 30 juin 2026 : délais transitoires pour certaines déclarations
À partir de 2026 : régime pleinement applicable
👉 Les données doivent être collectées bien en amont de la déclaration.
5. Les principaux défis pratiques
Pillar 2 n’est pas qu’un sujet fiscal :
retraitements comptables spécifiques
différences entre comptes statutaires et calcul GloBE
coordination entre filiales
documentation renforcée
interaction avec la comptabilité, le reporting et l’audit
Une anticipation insuffisante peut générer des coûts élevés et des risques de non-conformité.
Altagna Advisory accompagne les PME et groupes internationaux dans la compréhension des enjeux liés à Pillar 2, la préparation des données comptables et financières nécessaires, ainsi que la coordination avec des partenaires Big4, qui disposent actuellement de l’expertise technique la plus avancée sur Pillar 2.
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